Vice écarté à tort en première instance – Permis de construire modificatif – Régularisation (oui)
Par un arrêt du 25 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a admis la régularisation par un permis modificatif d’un vice, affectant l’entier permis de construire et pourtant non retenu par les juges de première instance.
Read More