QPC – Recevabilité des recours (L.600-1-1 c. urb.) – Conformité (oui)
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a durcit les conditions de recevabilité des recours des associations prévues à l’article
Read MoreActualité juridique
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a durcit les conditions de recevabilité des recours des associations prévues à l’article
Read MoreDans une décision en date du 31 janvier 2021, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») portant sur l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme relatif à l’intérêt à agir des associations en matière d’urbanisme.
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