Expropriation – Immeuble déclaré insalubre – Calcul des indemnités d’expropriation – Méthode de “récupération foncière” exclusive (oui)
Par une décision en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation juge que, compte tenu de son caractère impropre à l’habitation, l’indemnisation pour expropriation d’un immeuble déclaré insalubre doit être calculée par application de la méthode de “récupération foncière”.
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