Pouvoirs du maire – Article L. 481-1 du code de l’urbanisme – Mise en demeure de démolir une construction (non)
Par un jugement du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé un arrêté par lequel un maire avait mis en demeure un administré de démonter un ouvrage réalisé sur une terrasse sans autorisation, sur le fondement des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.
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