Autorisation environnementale d’exploiter une carrière – Absence de « DDEP » – Demande de suspension de l’activité – Incompétence du juge judiciaire des référés
Dans un arrêt du 21 décembre 2023, publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire des référés était incompétent pour se prononcer sur une demande de suspension d’activité au motif du trouble manifestement illicite résultant de l’absence d’une dérogation « espèces protégées ».
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