Insuffisance de l’évaluation environnementale de projets d’unités touristiques et ouverture à l’urbanisation immédiate de secteurs aux réseaux d’assainissement saturés – Illégalité du PLUi valant SCoT (oui)
Saisie d’un recours en annulation formé par une association de défense de l’environnement à l’encontre de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne approuvant son PLUi valant SCoT, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, par une décision du 25 avril 2024, que cet acte était entaché de deux vices de légalité.
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