Conformité partielle à la constitution de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Saisi par soixante députés, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision relative à la conformité à la Constitution de la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi ENR).
Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité de la loi, à l’exception de certains articles censurés d’office car constituant des cavaliers législatifs. Est notamment confirmée la conformité à la Constitution des articles 19 et 23 de la loi.
Read More