Autorisation environnementale d’exploiter une carrière – Absence de “DDEP” – Demande de suspension de l’activité – Incompétence du juge judiciaire des référés
Dans un arrêt du 21 décembre 2023, publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire des référés était incompétent pour se prononcer sur une demande de suspension d’activité au motif du trouble manifestement illicite résultant de l’absence d’une dérogation “espèces protégées”.
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