Force majeure

ActualitésBail commercialCovid-19

Bail commercial – Covid-19 – Fermeture administrative – Manquement à l’obligation de délivrance (non) – Force majeure (non) – Perte de la chose louée (non)

Par trois décisions rendues le 30 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation met fin aux incertitudes liées au non-paiement des loyers durant la période fermeture administrative des commerces considérés comme « non-essentiels » liée à l’épidémie de covid 19.

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Contrats et propriétés publicsPropriétés publiques

Convention de mise à disposition – Force majeure – Faute d’un cocontractant de l’administration (non)

Par une décision en date du 4 octobre 2021 publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé que ne constituait pas un cas de force majeure la faute d’un tiers au contrat ayant la qualité de cocontractant de la personne publique.

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