Archives des fonds de commerce - Droit public immobilier & énergie

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

25 mars 202225 mars 2022 Guillaume Castagnino

Clause interdisant la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public – Ensemble indivisible (oui) – Vice d’une particulière gravité (non)

Le Conseil d’État, par une décision du 11 mars 2022, s’est prononcé en matière de fonds de commerces constitués sur le domaine public et, plus précisément, sur la régularité d’une clause prohibant la constitution de tels fonds figurant dans une convention d’occupation du domaine public.

Expropriation

4 juin 20214 juin 2021 Olivier Bonneau

Expropriation – Indemnité d’éviction – Modalités de calcul – Prise en compte d’une autorisation d’occupation précaire du domaine public (oui)

Tout d’abord, par cette décision RG n° 20-15.489 du 12 mai 2021, la Cour de cassation est venue préciser que la cour d’appel qui doit statuer sur la valeur des biens à la date du jugement de première instance, doit se prononcer eu égard à la date de jugement et non la date d’audience.