Droit public immobilier & énergie

Actualité juridique

Entrée en vigueur

Droit de l'énergie
Justine Llopis

Publication du décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte prévues à l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Le décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte prévues à l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, publié au JORF du 13 mars 2024, prévoit que les dispositions I à III (relatives au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte) de l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 entrent en vigueur au lendemain de sa publication au JORF, soit le 14 mars 2024.

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Droit de l'urbanismePlanification urbaine
Antoine Vaz

Entrée en vigueur d’un PLU – Commune couverte par un SCOT approuvé

Dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé, la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au représentant de l’Etat dans le département. Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l’Etat. S’il résulte des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l’urbanisme que cette délibération doit faire l’objet d’un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département, le respect de cette durée d’affichage et celui de cette obligation d’information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d’entrée en vigueur du PLU.

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