Notion d’emprise au sol – Parking – Surélévation
Il résulte des dispositions de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme que « l’emprise au sol est la projection verticale
Read MoreActualité juridique
Il résulte des dispositions de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme que « l’emprise au sol est la projection verticale
Read More