CEDH – Application de la jurisprudence Czabaj aux instances en cours – Atteinte au droit au recours (oui)
Par un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la conventionnalité de la jurisprudence Czabaj rendue par le Conseil d’État le 13 juillet 2016, aux termes de laquelle le juge administratif avait institué un délai raisonnable d’un an à l’issue duquel le destinataire d’une décision ne pouvait plus introduire un recours à l’encontre d’une décision ne mentionnant pas les voies et délais de recours.
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