Exception au droit de priorité – Article L. 240-2 C. urb. – Champ d’application – Société nationale SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs
Par une décision du 4 février 2025, le Conseil d’État est venu préciser le champ d’application du droit de priorité dans le cadre de la cession d’immeubles appartenant à la société nationale SNCF.
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