Archives des doute sérieux - Droit public immobilier & énergie

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

29 octobre 202129 octobre 2021 Emilie Fabre

Référé-suspension – Permis de construire – Compensation insuffisante des arbres abattus – Doute sérieux sur la légalité (oui)

Dans une ordonnance de référé du 20 septembre 2021 concernant le référé-suspension relatif au permis de construire portant sur la construction du centre nautique des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 à Aubervilliers, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la méconnaissance des dispositions du PLUi portant sur la compensation des arbres de grand développement abattus dans le cadre du projet, appréciée de manière numérique et concrète, constitue une doute sérieux quant à la légalité du permis de construire.

Droit de l'urbanisme

23 juillet 202123 juillet 2021 Emilie Fabre

Loi littoral – SCoT – Extension de l’urbanisation – Agglomération ou village existant (non)

“le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, était propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, le juge des référés a tenu compte des orientations du schéma de cohérence territoriale du pays de Brest, approuvé le 22 octobre 2019, en relevant que ce schéma ne retenait pas le lieu-dit où se situait le terrain d’assiette du projet litigieux parmi les agglomérations, villages et autres secteurs urbanisés. En statuant ainsi, le juge des référés, qui a vérifié la conformité de l’autorisation litigieuse aux dispositions particulières de la loi littoral en tenant compte des dispositions pertinentes du schéma de cohérence territoriale applicable, les estimant implicitement mais nécessairement suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives, n’a pas commis d’erreur de droit.”