Mesures de compensation – Obligation de gestion des terrains de compensation – Destruction du terrain par un tiers – Manquement à l’obligation de gestion (oui)
Par une décision du 3 mars 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la destruction par un tiers d’un terrain support de mesures de compensation constituait un manquement à l’obligation de la société bénéficiaire d’une autorisation de destruction d’espèces protégées de gérer ces terrains de compensation.
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