Déféré – Arrêté anti-pesticides – Dépôts sauvages (rejet pour défaut d’intérêt pour agir)
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté le déféré introduit par le préfet à l’encontre de l’arrêté du Maire de la Montagne.
Read MoreActualité juridique
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté le déféré introduit par le préfet à l’encontre de l’arrêté du Maire de la Montagne.
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