Expropriation – Dépôt du mémoire d’appel – Nouveau point de départ du délai de trois mois – Application aux instances en cours (non)
Par une décision en date du 4 juillet 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence s’agissant du point de départ du délai d’appel en matière d’expropriation.
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