dématérialisation

Bulletins

Modernisation de la participation du public dans la procédure de demande d’autorisation environnementale : entre dématérialisation et présentiel (2/2)

Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ainsi que les articles 14 à 31 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement réforment considérablement l’instruction des demandes d’autorisation environnementale avec un double objectif consistant, d’une part, à accélérer la procédure et, d’autre part, à moderniser la consultation du public. Cette procédure de participation du public est majoritairement menée par voie dématérialisée, y compris au moyen d’un site dédié (I.) bien que des réunions « en présentiel » et des supports physiques soient toujours requis (II.).

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Droit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement

ICPE – Déclaration – Cessation d’activités – Procédure dématérialisée – Modification formulaire CERFA

A été publié au JORF du 21 septembre 2022, l’arrêté du 18 août 2022 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement, qui est entré en vigueur le 22 septembre 2022.

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ActualitésDroit des collectivités

Actes des communes de plus de 3 500 habitants et EPCI – Publicité – Dématérialisation (oui)

A compter du 1er juillet 2022, les actes des collectivités, les communes de plus de 3 500 habitants et les établissements public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles) seront dématérialisés.

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