Archives des délégation de service public - Droit public immobilier & énergie

23 février 202423 février 2024 Alice Le Rohellec

Délégation de service public – Clause de résiliation à l’initiative du délégataire – Irrégularité (oui)

Dans une décision en date du 06 février 2024, le tribunal administratif de Paris rappelle les limites à la liberté contractuelle, notamment en ce qui concerne les contrats de délégation de service public.

8 décembre 20238 décembre 2023 Olivier Bégué

Candidat irrégulièrement évincé – Indemnisation du préjudice – Chances sérieuses d’emporter le contrat

Afin d’être indemnisé de son manque à gagner, un candidat irrégulièrement évincé doit démontrer qu’il était le seul à disposer de chances sérieuses de remporter le contrat parmi les autres concurrents.

contentieux contractuel Contrats et propriétés publics Contrats publics

27 octobre 202327 octobre 2023 Clara Bellegarde

Délégation de service public – Action tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat – Recevabilité – Société ayant exploité le site par le passé et pouvant se porter candidate au renouvellement de la DSP

Par une décision datée du 24 octobre 2023, le Conseil d’État juge que ni la circonstance qu’une société ait précédemment exploité le site faisant l’objet d’une délégation de service public, ni celle selon laquelle cette société pourrait se porter candidate à une éventuelle réattribution de cette délégation, ne suffisent à justifier que cette société serait susceptible d’être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l’exécution de cette convention, pour demander la fin de son exécution (sur le fondement de la jurisprudence CE, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche n°398445)

Actualités contentieux contractuel Contrats publics

20 mai 202220 mai 2022 Naomie Esterle

Compétence du juge du référé mesures utiles pour ordonner la restitution des biens de retour d’une concession (oui) – Qualification de biens de retour des biens immatériels relatifs aux droits d’administration des pages de réseaux sociaux (oui)

Dans une décision du 16 mai 2022, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a, d’une part, reconnu la compétence du juge des référés mesures utiles pour ordonner à l’ancien délégataire de l’administration, éventuellement sous astreinte, la restitution des biens de retour d’une concession afin d’assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement et, d’autre part, qualifié de biens de retour les biens immatériels relatifs aux droits d’administration des pages de réseaux sociaux.

Contrats publics

20 mai 202220 mai 2022 Julien Durand

Publication du rapport annuel sur le suivi des recommandations des juridictions financières par la Cour des comptes

La Cour des comptes a remis ce 17 mai 2022 un rapport sur le suivi par les personnes publiques des recommandations prononcées par les juridictions financières, en 2017 et 2018 pour la Cour des comptes et en 2019 et 2020 pour les Chambres régionales des comptes.

Contrats publics

8 avril 20228 avril 2022 Julien Durand

Convention d’exploitation d’une galerie d’exposition – Délégation de service public (oui) – Biens de retour (oui)

Dans une décision en date du 24 mars 2022, le Conseil d’État a considéré que des conventions conclues entre une commune et une association prévoyant la gestion par cette dernière d’une galerie d’exposition revêtaient la qualification de délégations de service public.