Archives des Défrichement - Droit public immobilier & énergie

Perrine Bosc 30 juin 202330 juin 2023 0 Comments autorisation de défrichement, Défrichement, discontinuité, exemptions, L. 342-1 du code forestier, parc clos

Permis d’aménager – Autorisation de défrichement – Exemptions (L. 342-1 du code forestier)

Dans un arrêt du 26 juin 2023, le Conseil d’État se prononce sur l’application des conditions d’exemption posées par l’article L. 342-1 du code forestier.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

Guillaume Castagnino 13 janvier 202313 janvier 2023 0 Comments Défrichement, destination forestière, état boisé

Parcelle boisée – Conditions de qualification d’une opération de défrichement

La Cour de cassation, par une décision du 4 janvier 2023, est venue apporter des précisions quant à la qualification d’une opération de défrichement.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Justine Llopis 2 décembre 20222 décembre 2022 0 Comments atteinte manifestement grave et illégale, autorisation de défrichement, condition d'urgence, ddep, Défrichement, projet d'aménagement, référé liberté, suspension de l'autorisation

Référé liberté – Autorisation de défrichement – Condition d’urgence (oui) – Atteinte manifestement grave et illégale aux espèces protégées (oui)- Suspension de l’autorisation (oui)

Dans une décision du 10 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu l’exécution d’une autorisation de défrichement délivrée pour un projet d’aménagement en relevant que l’autorisation contestée pouvait être mise en œuvre à tout moment et réalisée totalement en une durée très courte, caractérisant ainsi l’urgence à ordonner la suspension des travaux de défrichement.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Participation du public Photovoltaïque

Laura Descubes 21 janvier 202221 janvier 2022 0 Comments Défrichement, Enquête publique, étude d'impact insuffisante, parc pv, Permis de construire, Photovoltaïque, solaire

Parc photovoltaïque – Permis de construire – Insuffisance de l’étude d’impact – Insuffisance du dossier d’enquête publique – Régularisation L. 600-5-1 (oui)

Dans le cadre de la contestation de deux arrêtés de permis de construire portant sur la construction d’un parc photovoltaïque au sol, la cour administrative d’appel de Marseille fait application du mécanisme de régularisation prévu à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme après avoir relevé deux vices tirés de l’irrégulière consultation de l’autorité environnementale sur la base d’une ancienne version d’étude d’impact, et de l’insuffisance de l’étude d’impact dans sa version soumise à enquête publique.