Archives des cristallisation - Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

31 mai 202431 mai 2024 Lucas Janaszkiewicz

Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 – Certificat de projet dans les friches – Expérimentation pour 3 ans (2024-2027)

Publié au Journal Officiel le 22 mai 2024, le décret n°2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches pris en application de la loi Climat et Résilience (cf. article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), institue à titre expérimental, un certificat de projet dans les friches, pour une durée de 3 ans, du 1er juin 2024 au 31 mai 2027.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

8 juillet 20228 juillet 2022 Camille Morot

Appel – Jugement avant-dire droit – Cristallisation des moyens (oui)

Le Conseil d’État a précisé dans une décision du 24 juin 2022 l’articulation entre la cristallisation automatique des moyens intervenant à l’issue d’un délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense (art. R. 600-5 c. urb.) et les procédures d’appel contre les jugements rendus dans le cadre du sursis à statuer/régularisation des autorisations d’urbanisme (art. L. 600-5-1 c. urb.).

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Fiscalité de l’urbanisme Lotissements

17 décembre 202117 décembre 2021 Emilie Fabre

Décision de refus de permis de construire postérieure à une déclaration préalable de division – Cristallisation des règles du PLU antérieur même si le nouveau PLU est plus favorable au projet (non)

Si la déclaration préalable de division (lotissement) permet de cristalliser les règles et taxes d’urbanisme pendant 5 ans à compter de sa délivrance, elle n’empêche ni le pétitionnaire de se prévaloir – lors du dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme pendant ce délai de 5 ans – d’un projet conforme aux règles d’urbanismes entrées en vigueur postérieurement et qui lui sont plus favorables, ni a fortiori la commune de délivrer une telle autorisation.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

3 décembre 20213 décembre 2021 Camille Morot

Certificat d’urbanisme – Cristallisation – Date de la demande de permis de construire

Par une décision du 24 novembre 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur le bénéfice d’un certificat d’urbanisme (cristallisation des règles applicables), à la suite de différentes procédures contentieuses portant sur une demande de permis de construire.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

2 avril 20212 avril 2021 Antoine Vaz

Méconnaissance par le juge de la cristallisation des moyens (art. R. 611-7-1 du CJA) – Moyen d’ordre public (oui)

Dans un arrêt du 16 mars 2021, la cour administrative de Nantes a jugé que le moyen tiré de l’irrecevabilité d’un moyen nouveau soulevé après la date de cristallisation des moyens fixée en application des dispositions de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative constitue un moyen d’ordre public qu’elle pouvait soulever d’office.