Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité
L’arrêté du 24 février 2023 , qui remplace l’arrêté du 29 décembre 2021 permet un versement unique des différents documents d’urbanisme : SCOT, PLU et cartes communales en vue de leur publication sur le Géoportail de l’urbanisme et de leur transmission au contrôle de légalité.
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