Archives des contrat public - Droit public immobilier, énergie & environnement

3 mai 20243 mai 2024 Alice Le Rohellec

Contrat public – procédure de passation irrégulière – Demande indemnitaire du candidat évincé – Prise en compte de la résiliation du contrat irrégulier (oui)

Dans une décision en date du 24 avril 2024, le Conseil d’État a précisé les modalités d’appréciation par le juge d’une demande d’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un contrat public.

Contrats publics

8 avril 20228 avril 2022 Julien Durand

Convention d’exploitation d’une galerie d’exposition – Délégation de service public (oui) – Biens de retour (oui)

Dans une décision en date du 24 mars 2022, le Conseil d’État a considéré que des conventions conclues entre une commune et une association prévoyant la gestion par cette dernière d’une galerie d’exposition revêtaient la qualification de délégations de service public.