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Contrats publics

Convention d’exploitation d’une galerie d’exposition – Délégation de service public (oui) – Biens de retour (oui)

Dans une décision en date du 24 mars 2022, le Conseil d’État a considéré que des conventions conclues entre une commune et une association prévoyant la gestion par cette dernière d’une galerie d’exposition revêtaient la qualification de délégations de service public.

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