Contrats Power Purchase Agreement (PPA) – Publication du décret relatif à l’autorisation de fourniture d’électricité
A été publié au JORF du 28 juin 2024, le décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l’autorisation de fourniture d’électricité et à l’abattement du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, pris en application de l’article L. 333-1 du code de l’énergie.
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