Archives des contentieux contractuel - Droit public immobilier & énergie

Par un jugement du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rappelé qu’une transaction est irrégulière lorsque les concessions réciproques consenties par les deux parties, appréciées globalement, révèlent une disproportion manifeste au détriment de la personne publique, constitutive d’une libéralité de sa part.

Contrats et propriétés publics

24 mars 202324 mars 2023 Clara Bellegarde

Demande de communication des documents relatifs à l’offre de l’attributaire – Échanges entre l’administration et un candidat relevant du secret des affaires et non communicables (oui)

Par une décision du 15 mars 2023, le Conseil d’État a précisé les contours de la notion de secret des affaires permettant aux acheteurs de refuser de communiquer ou d’occulter des documents relatifs à l’offre de l’attributaire demandés par un candidat évincé.