Archives des concertation préalable - Droit public immobilier & énergie

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

17 décembre 202117 décembre 2021 Laura Descubes

Arrêté du 9 septembre 2021 – Affichage – Enquête publique – Participation du public – Concertation préalable

Publication au Journal officiel du 28 novembre 2021 de l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement.

Bulletins Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

19 février 202119 février 2021 Olivier Bonneau

Dans quels cas une opération de construction et d’aménagement modifie-t-elle substantiellement le cadre de vie et emporte-t-elle une concertation préalable ?

L’article L. 103-2 du code de l’urbanisme impose à certains projets de construction ou d’aménagement une concertation obligatoire préalablement au dépôt de la demande de permis de construire ou d’aménager. En particulier, l’alinéa 3 de cet article prévoit que les projets qui sont susceptibles de modifier substantiellement le cadre de vie des habitants doivent faire l’objet d’une concertation préalable, notamment en raison de leurs incidences sur l’environnement et/ou l’activité économique.