Jardins privatifs – Permis de construire valant division (oui) – Annulation du permis de construire (non)
Par un arrêt du 4 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer, d’une part, sur la nécessité de déposer une demande de permis de construire valant division lorsque les appartements situés en rez-de-chaussée et vendus en VEFA disposent d’un jardin privatif, et, d’autre part, sur la portée du défaut des pièces afférentes sur la légalité du permis de construire.
Read More