Demande de pièces complémentaires – Dossier demeurant incomplet – Incidence d’une nouvelle invitation à compléter le dossier sur le délai de complétude de trois mois (non) – Naissance d’une décision tacite de rejet à l’issue du délai de trois mois (oui)
Par une décision rendue le 30 avril 2024, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative aux incidences d’une demande de pièces complémentaires sur la naissance d’une autorisation d’urbanisme ou d’un refus tacite le cas échéant. Trois cas de figure sont à distinguer.
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