Contrôle de la légalité d’un PLU – Appréciation rigoureuse du respect des normes et impératifs liés à la protection de l’environnement (oui)
Saisi d’un recours en annulation formé par une association de défense de l’environnement à l’encontre de la délibération du conseil municipal de la commune du Grand-Bornand approuvant son PLU, le tribunal administratif de Grenoble a jugé, par une décision du 6 mars 2024, que cet acte était entaché de deux vices de légalité.
Read More