Archives des compatibilité - Droit public immobilier, énergie & environnement

22 novembre 202422 novembre 2024 Perrine Bosc

Rapport de compatibilité entre une autorisation d’urbanisme et une OAP – Méthode d’appréciation – Analyse globale des effets du projet sur le ou les objectifs fixés par l’OAP (oui)

Les juges du Palais royal considèrent que les juges de première instance ont commis une erreur de droit en ne vérifiant pas si les effets d’un projet étaient suffisants pour contrarier, par eux-mêmes, les objectifs de l’OAP à l’échelle de la zone à laquelle elle se rapportait.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

4 novembre 20224 novembre 2022 Justine Llopis

Plateforme logistique – Permis de construire – Insuffisance de l’étude d’impact (non) – Incompatibilité avec l’OAP (non)

Dans un jugement du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg s’est prononcé sur la légalité d’un permis de construire que le maire de la commune d’Ensisheim a délivré à la société Eurova Project, pour la construction d’une plateforme logistique d’une surface de 189 000 m2, au sein du parc d’activités de la Plaine d’Alsace.

Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation

20 mai 202220 mai 2022 Maëlle Fossaert

Encadrement des loyers à Paris à titre expérimental – Loi ELAN – Absence de discrimination et d’atteinte au droit de propriété (oui)

Dans un arrêt du 10 mai 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la compatibilité de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 à l’article 1er et 14 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.