commission régionale de conciliation

ActualitésDroit de l'urbanisme

Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en oeuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette »

Par une circulaire du 31 janvier 2024, publiée le 2 février 2024, Christiphe Béchu, ministre de la transition écologique donne des instructions aux préfets de région et de département afin d’accompagner les territoires « pour une mise en oeuvre progressive, souple et acceptée par l’ensemble des acteurs du territoire » .

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