commerce

Droit de l'urbanisme

Urbanisme – Destination – Dark stores – Commerce (non) – Entrepôt (oui)

Le Conseil d’État considère que les darks stores sont « destinés à la réception au stockage ponctuel de marchandises, afin de permettre une livraison rapide de clients par des livreurs à bicyclette » et doivent, « même si des points de retrait peuvent y être installés », être considérés comme des entrepôts au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.

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