Archives des code de l'urbanisme - Droit public immobilier & énergie

Autorisations d’urbanisme – Arrêté portant modification du contenu des dossiers de demande

5 mai 20235 mai 2023 Steven Gueton-Estrade Aucun commentaire arrêté du 17 avril 2023, autorisation d'urbanisme, code de l'urbanisme, déclaration préalable, dépôt du dossier, Permis d'aménager, Permis de construire

L’arrêté du 17 avril 2023 (NOR : TREL2233356A) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023, est venu apporter une modification concernant le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.

Droit de l'énergie Photovoltaïque

Projets d’installations photovoltaïques au sol – Simplification des procédures d’autorisations d’urbanisme – Publication du décret n° 2022-16 88 du 26 décembre 2022

13 janvier 202313 janvier 2023 Justine Llopis Aucun commentaire code de l'urbanisme, déclaration préalable, décret, installation photovoltaique au sol, Permis de construire, simplification des procédures

A été publié au JORF du 29 décembre 2022, le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol, entré en vigueur le 30 décembre 2022 et dont les dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de cette date.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Référé-suspension – Régularisation de l’autorisation d’urbanisme (article L. 600-5 code de l’urbanisme) – Office du juge des référés (non)

7 septembre 20217 septembre 2021 Maëlle Fossaert Aucun commentaire code de l'urbanisme, erreur de droit, L.600-5, référé, référé-suspension, Régularisation

Dans une décision du 24 juin 2021, le Conseil d’État a jugé que le juge, statuant en référé, qui se prononce sur la possible régularisation d’une autorisation d’urbanisme en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme commet une erreur de droit.