Bartholomei

Contentieux de l’urbanisme

Contestation de permis de construire – Intérêt à agir – Voisin immédiat – Syndicat de copropriétaires (oui)

Le Conseil d’Etat intervient après que le tribunal administratif de Marseille ait rejeté pour défaut d’intérêt à agir le recours en contestation d’un permis de construire formé par un syndicat de copropriétaires représentant les membres de la résidence voisine immédiate du projet contesté.

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