Archives des bail d'habitation - Droit public immobilier, énergie & environnement

22 novembre 202422 novembre 2024 Léna Bodin

Bail d’habitation – Congé pour motif légitime et sérieux – Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 – Offre de relogement – Preneur âgé de plus de soixante-cinq ans – Période de prise en considération – Année civile (non) – Douze derniers mois (oui)

Par une décision en date du 24 octobre 2024, publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser la période de prise en compte des ressources du locataire protégé par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Droit de l'immobilier

10 novembre 202310 novembre 2023 Léna Bodin

Bail d’habitation – Congé aux fins de reprise – Justification du caractère réel et sérieux – Condition de forme à peine de nullité (non) – Appréciation à partir d’éléments postérieurs au congé (oui)

Par une décision en date du 12 octobre 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les modalités du congé aux fins de reprise du bailleur.

bail d'habitation Droit de l'immobilier

22 septembre 202322 septembre 2023 Marie Eloi

Bail d’habitation – Congé du bailleur – Protection du logement loué par des parents bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) – Offre de relogement obligatoire

Depuis le 29 juillet 2023, tout bailleur entendant donner congé à un locataire bénéficiant de l’AJPP devra formuler une offre de relogement.

bail d'habitation

2 juin 20232 juin 2023 Guillaume Castagnino

QPC – Article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 – Délivrance d’un congé à un locataire protégé – Proposition de relogement – Conformité à la Constitution (oui)

Par une décision en date du 26 mai 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lesquelles imposent au bailleur de proposer une offre de relogement lorsqu’il délivre congé à son locataire protégé.

bail d'habitation

21 avril 202321 avril 2023 Guillaume Castagnino

Action en diminution de loyer – Écart entre la surface habitable réelle et la surface indiquée au bail – Absence de demande préalable transmise au bailleur – Irrecevabilité de l’action (oui)

Par une décision du 20 avril 2023, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la procédure de diminution de loyer, prévue par l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’est constaté un écart entre la surface habitable réelle et la surface indiquée au bail.

Actualités Droit de l'immobilier

8 juillet 20228 juillet 2022 Marie Eloi

Entrée en vigueur du dispositif d’encadrement du niveau des loyers à Montpellier et Bordeaux

Les collectivités ont la possibilité d’instaurer un dispositif d’encadrement du niveau des loyers introduit par la loi ALUR de 2014 et entièrement refondu par l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN ». Ce dispositif est désormais applicable aux villes de Bordeaux et Montpellier.

Foncier

4 juin 20214 juin 2021 Olivier Bonneau

Validité d’une convention d’occupation précaire dans l’attente de la signature d’un prêt immobilier (oui)

La Cour de cassation a validé dans un arrêt du 6 mai 2021 le recours à la convention d’occupation précaire entre le vendeur d’un bien et l’acquéreur de ce bien, engagés dans une promesse de vente, dans l’attente de l’obtention d’un prêt pour l’acquéreur.