Autorisation d’urbanisme nécessaire – Contrôle de l’existence d’un changement de destination – PLU Ancien – Appréciation à l’aune des nouvelles destinations et sous-destinations (oui)
Par un arrêt rendu le 7 juillet 2022, le Conseil d’État a confirmé un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 20 mai 2021, n° 19PA00986) par lequel les juges du fond avaient considéré que dans le cadre de l’application d’un plan local d’urbanisme (ci-après « PLU ») “ancien” (antérieur au 1er janvier 2016) l’appréciation du changement de destination afin de connaître l’autorisation d’urbanisme nécessaire (permis de construire ou déclaration préalable) devait s’effectuer à l’aune des nouvelles destinations et sous-destinations visées aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.
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