Actualité juridique
Publication au Journal officiel du 13 janvier 2022 de l’arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d’affichage de l’autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des Monuments historiques.
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Par un arrêté du 28 septembre 2020, le ministre de la culture a précisé les modalités d’affichage de l’autorisation de travaux délivrée en application des dispositions de l’article L. 621-32 du code du patrimoine et relative aux “travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords” ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
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