artificialisation des sols

Dans le cadre de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), les articles 215 et 216 de la loi climat et résilience posent un principe général de l’interdiction des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) qui artificialiseraient les sols, à l’exception de certaines surfaces de vente de moins de 10 000 m2pouvant être autorisées sous réserve de présenter un intérêt particulier pour le territoire au sein duquel ils s’implantent.