Article R. 811-1-1 du code de justice administrative (ancien) – Permis de construire portant sur un immeuble existant – Extension d’un bâtiment destiné au commerce – Surélévation entièrement destinée à l’habitation – Travaux à usage principal d’habitation (oui)
Dans une décision publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des précisions s’agissant des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA).
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