Archives des article L. 411-1 code de l'environnement - Droit public immobilier, énergie & environnement

31 mai 202431 mai 2024 Martin Nivoix

Projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture – Sanction des atteintes portées à des spécimens d’espèces protégées en méconnaissance des dispositions légales et réglementaires issues des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement

L’article L. 415-3 du code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de porter atteinte à des spécimens d’espèces protégées (animales ou végétales) ou à leurs habitats.

L’article 13 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture prévoit divers évolutions et aménagements à propos de ces sanctions

21 avril 202321 avril 2023 Robin Etieve

Parc éolien – Dérogation « espèces protégées » – Article L. 411-2 c. env. – Risque résiduel faible à modéré – Risque suffisamment caractérisé (non)

Par un arrêt du 30 mars 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’une dérogation « espèces protégées » n’était pas nécessaire s’agissant d’un projet de parc de neuf éoliennes, dès lors que ce dernier ne présenterait pas un risque suffisamment caractérisé d’atteintes aux espèces protégés ou à leurs habitats.