Article 194

Droit de l'urbanisme

QPC – Article 194 de la loi Climat et Résilience – Caractère sérieux (non) – Renvoi au Conseil constitutionnel (non)

Par une décision du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat juge que les griefs soulevés, à savoir la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales, ainsi que l’atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre ne présentent pas de caractère sérieux, de sorte qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question invoquée au Conseil constitutionnel.

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