Retard d’exécution du préfet dans l’examen d’une demande de permis de construire d’un parc éolien (oui) – Astreinte de l’État à payer au promoteur pour retard d’exécution (oui) – Art. L. 911-7 CJA
Par un arrêt du 16 mai 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné l’État au versement du montant de 32 900 € à un promoteur, pour retard d’exécution du préfet dans l’examen de sa demande de permis de construire d’un parc éolien.
Read More