Conséquences de l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme – Annulation du sursis à statuer – Article L. 600-2 du code de l’urbanisme – Injonction de délivrer une autorisation d’urbanisme – Recours des tiers
Conséquences de l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme – annulation du sursis à statuer – article L. 600-2 du code de l’urbanisme – injonction de délivrer une autorisation d’urbanisme – recours des tiers
Par un arrêt en date du 13 novembre 2023 (n°466407), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conséquences d’une annulation d’un refus d’autorisation et celle d’un sursis à statuer.
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