Archives des Ancien article L. 752-1 du code de commerce - Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

12 janvier 202412 janvier 2024 Virginie Marcelin

Régime de l’ancien article L. 752-1 c. com – Autorisation d’exploitation commerciale (oui) – Extension d’une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés

Par un arrêt en date du 29 décembre 2023 (n°471159), le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le régime des autorisations d’exploitation commerciale.