Aménagement et construction

Droit de l'énergieDroit de la construction et de l'habitation

Raccordement des opérations d’aménagement et de construction – Travaux d’extension du réseau électrique public – Financement intégral par le pétitionnaire (oui)

Si un projet immobilier est conditionné à son raccordement au réseau public électrique, et que cette opération ne peut se faire sans extension de celui-ci, le financement de ces travaux repose intégralement sur le pétitionnaire, y compris pour ceux réalisés en dehors du terrain d’assiette du projet.

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