Archives des Affichage - Droit public immobilier, énergie & environnement

Par une décision en date du 10 mars 2025, le Conseil d’État a jugé que la preuve numérique de l’affichage d’un arrêté de permis de construire ne peut être retenue que si son authenticité est garantie.

Contentieux de l’urbanisme

24 janvier 202524 janvier 2025 Eva De Haro

Articles L. 600-1-2 et suivants du code de l’urbanisme et article 724 du code civil – Qualité d’héritière – Défunte simple usufruitière au jour de l’affichage en mairie – Intérêt pour agir (non)

Par une décision du 20 décembre 2023, le Conseil d’État, après avoir rappelé les conditions de l’intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, a jugé qu’en qualité d’héritière, la requérante ne dispose pas d’intérêt pour agir à l’encontre de l’autorisation d’urbanisme déposé sur le fond voisin, si sa mère défunte n’était qu’usufruitière du bien au jour de l’affichage de l’autorisation en mairie.

Contentieux de l'environnement Défrichement Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

12 janvier 202412 janvier 2024 Justine Llopis

Recevabilité – Délai raisonnable – Autorisation environnementale – Application de la jurisprudence « Czabaj » (oui)

Dans une décision du 21 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que le principe de sécurité juridique implique que des situations consolidées par l’effet du temps ne puissent être remises en cause sans condition de délai, de sorte qu’une autorisation environnementale ne peut être contestée indéfiniment par les tiers.

Droit de l'urbanisme Droit du patrimoine architectural

21 janvier 202221 janvier 2022 Laura Descubes

Autorisation de travaux – Immeuble classé au titre des Monuments historiques – Affichage

Publication au Journal officiel du 13 janvier 2022 de l’arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d’affichage de l’autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des Monuments historiques.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

17 décembre 202117 décembre 2021 Laura Descubes

Arrêté du 9 septembre 2021 – Affichage – Enquête publique – Participation du public – Concertation préalable

Publication au Journal officiel du 28 novembre 2021 de l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement.

Non classé

16 novembre 202016 novembre 2020 Simon Guirriec

Affichage des autorisations de travaux (hors PC, PA, DP, ATMH) – Abords des Monuments Historiques et site patrimonial remarquable –

Par un arrêté du 28 septembre 2020, le ministre de la culture a précisé les modalités d’affichage de l’autorisation de travaux délivrée en application des dispositions de l’article L. 621-32 du code du patrimoine et relative aux « travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords » ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.