Action en démolition d’une construction édifiée en violation d’une stipulation d’un cahier des charges – Action immobilière (oui) – Prescription trentenaire (oui)
Par une décision en date du 6 avril 2022, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de délai de prescription des actions en démolition des constructions réalisées en violation d’un cahier des charges de lotissement.
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