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Action en démolition d’une construction édifiée en violation d’une stipulation d’un cahier des charges – Action immobilière (oui) – Prescription trentenaire (oui)

8 avril 20228 avril 2022 Guillaume Castagnino Aucun commentaire action en démolition, action immobilière, action personnelle, cahier des charges, démolition, Lotissement, Prescription

Par une décision en date du 6 avril 2022, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de délai de prescription des actions en démolition des constructions réalisées en violation d’un cahier des charges de lotissement.

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Bulletins 

Friches industrielles et dérogations « espèces protégées » : un hiatus à résoudre vite

13 avril 202314 avril 2023 Camille Morot 0

Si l’application des règles relatives aux dérogations « espèces protégées » tend à s’affiner à mesure que le juge administratif est saisi des questions afférentes1, la pratique des friches révèle une contradiction à laquelle les porteurs de projets de réhabilitation se heurtent et qui doit être mise en lumière : réhabilitation des friches et autorisation « espèces protégées » s’articulent mal. Or, les rénovations de friches commerciales, administratives et surtout industrielles se montrent vertueuses à bien des égards et malgré ce constat partagé par les pouvoirs publics qui les encouragent, la nécessité d’obtenir bien souvent une autorisation de dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées ou leur habitat (DDEP) constitue un frein à la mise en œuvre des projets. En effet, les conditions d’obtention d’une DDEP2 ne répondent pas à la logique des travaux de remise en état d’une friche, fragilisant d’un point de vue juridique l’ensemble des projets.

<strong>1<sup>er</sup> janvier 2024 : renforcement à venir du contrôle de conformité des constructions</strong>
Bulletins 

1er janvier 2024 : renforcement à venir du contrôle de conformité des constructions

31 mars 202331 mars 2023 Cassy Marque 0
Projets photovoltaïques en zone agricole : le nouveau cadre posé par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies  renouvelables
Bulletins Droit de l'environnement 

Projets photovoltaïques en zone agricole : le nouveau cadre posé par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies  renouvelables

17 mars 202327 avril 2023 Justine Llopis 0
Gestion des sites et sols pollués : le décret relatif à la définition des types d’usages a été publié
Bulletins Droit de l'environnement 

Gestion des sites et sols pollués : le décret relatif à la définition des types d’usages a été publié

30 décembre 202230 décembre 2022 Justine Llopis 0

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