SRADDET des Hauts de France – Absence d’objectif de développement de l’éolien terrestre – Absence de justification – Annulation partielle (oui)
Dans son jugement du 6 février 2023, le tribunal administratif de Lille a partiellement annulé l’arrêté préfectoral du 4 août 2020 portant approbation du SRADDET de la région des Hauts-de-France en ce qu’il ne fixait pas d’objectif portant sur le développement de l’énergie éolienne et en ce qu’il excluait l’énergie éolienne terrestre du champ d’application de l’objectif régional tendant au développement des énergies renouvelables.
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