Parc PV – Dérogation « espèces protégées » – Absence de solution alternative satisfaisante – Suffisance du périmètre géographique communal (non)
Dans un arrêt du 31 mai 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé une dérogation « espèces protégées » délivrée pour un parc photovoltaïque au sol d’une puissance électrique de 10,66 MWc au motif que le critère tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante n’était pas rempli.
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